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Condition générales d'utilisation

(Dernière mise à jour le 15/05/2017)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales d’utilisation ») sont conclues entre la société Troctontoit : 8, rue de Quémaré 22190 PLERIN (ci-après « Troctontoit ») et l’Utilisateur, tel qu’identifié lors du processus de création et d’ouverture du compte utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).

1 - Définition des termes - Préambule

Les sites internet http://troctontoit.fr et http://troctontoit.com sont édités par la société Troctontoit, Société à Action Simplifiée d’un capital de 5 000 euros, demeurant au 8 rue de quémaré, 22190 PLERIN, FRANCE et immatriculée au RCS de Saint-Brieuc, sous le numéro 791 287 618 00015, nommée Troctontoit dans la suite du document.

Troctontoit propose une plateforme de communication entre particuliers qui souhaitent échanger leurs biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou locataires.

Voici quelques définitions de termes utilisés dans la suite de ce document :

2 - Acceptation et modifications des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont considérées comme un contrat et à ce titre, opposables à l'Utilisateur après acceptation par ce dernier desdites CGU.
Toute personne ayant accès au Site, quels que soient sa qualité, le lieu où elle se trouve « dans le monde entier », les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un utilisateur du Site (dénommé « l’Utilisateur »).
L’accès au Site nécessite l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. 
Toute utilisation du Site par l'Utilisateur emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur ; l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter du seul fait de sa connexion au Site.
L'Utilisateur s'engage :

3 - Ouverture et fermeture d’un compte

Tout visiteur peut créer un compte sur le site internet et bénéficier des services proposés par Troctontoit s’il réunit la condition suivante :

Troctontoit s’autorise à refuser l’inscription des visiteurs qui ne respectent pas la condition ci-dessus.

Pour créer un compte, le visiteur doit remplir le formulaire d’inscription et accepter les présentes CGU. Le formulaire d’inscription lui permet de créer ses identifiants qui lui permettront d’accéder à son compte. Il deviendra utilisateur dès lors que le formulaire d’inscription a été correctement rempli. Chaque utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Chaque utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte.

Chaque utilisateur s’engage à créer un seul compte. Un compte représente une unique personne physique. Dans le cas où un utilisateur dispose de plusieurs compte, Troctontoit peut, sans préavis, suspendre ou supprimer, l’un, plusieurs ou la totalité des comptes de l’utilisateur.

Troctontoit n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un utilisateur.

Tout utilisateur peut mettre fin à tout moment son accès au service et supprimer l’ensemble des données le concernant. Il lui suffit de supprimer son compte depuis la page de gestion de compte.

De plus, Troctontoit peut mettre fin à tout moment l’accès à ses services pour un utilisateur dans la mesure où :

En particulier, il est interdit pour l’utilisateur de :

Cette liste n’est pas exhaustive et Troctontoit se réserve le droit de supprimer tout contenu qui ne serait pas en accord avec les présentes CGU et les lois en vigueur.

4 - Services proposés

Troctontoit propose un service payant de mise en relation sur son site permettant à un utilisateur de publier une ou plusieurs annonces afin d’échanger son bien immobilier avec celui d’un autre utilisateur, à usage à titre gratuit.

Le service est proposé à un tarif de :

Ces 4 abonnements, à durée déterminée, sont renouvelés de la propre initiative de l’utilisateur. L’organisation de l’échange relève des utilisateurs. Il est inclus dans ce service un service de messagerie afin que les utilisateurs puissent communiquer entre eux. Ci-après désigné Service. Les informations diffusées sur le Service sont diffusées à l’initiative et sous la seule responsabilité des utilisateurs. Troctontoit se réserve le droit de supprimer tout contenu qui ne respecte pas les présentes CGU sans préavis. L’accès au Service payant se présente comme un abonnement à souscrire pour une durée déterminée. Les utilisateurs peuvent jouir du Service pour toute la durée de souscription. Cependant, Troctontoit ne pourra être tenu responsable :

Si des incidents d’accès aux services sont dus à des opérations de maintenance sur le site, Troctontoit s’offre un délai de 14 jours à compter du jour de suspension pour rétablir l’accès au Service. Au-delà de ce délai, les utilisateurs pourront demander un dédommagement. Le dédommagement pourra avoir la forme d’un avoir pour un abonnement futur, le report des jours dû à la fin de l’abonnement. Le montant du dédommagement ne pourra excéder le montant de la formule d’abonnement choisi par l’utilisateur.

Troctontoit propose une offre d’abonnement spécifique pour les utilisateurs qui souhaitent faire des échanges de courte durée appelée « offre Week-end ». Pour un tarif de 50 euros (€), Troctontoit propose un accès au Service « offre week-end » pour une durée indéterminée jusqu’à ce que l’utilisateur ait conclu cinq (5) échanges. Les utilisateurs ayant choisi cette formule seront mis en relation avec les autres utilisateurs qui souhaitent eux aussi faire des échanges de courte durée. Dans le cadre de cette offre, la durée des échanges ne doit pas excéder 4 jours.

5 - Conditions tarifaires et modalités de paiement

Les tarifs du Service sont précisés dans les présentes CGU et sont également mentionnés explicitement sur la page de paiement du Service. Avant validation de la commande, les utilisateurs seront explicitement avertis du tarif du Service, et leur accord sera sollicité pour procéder au règlement.

Les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Il est de la responsabilité des utilisateurs de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation du Service dans les délais et en utilisant un mode de paiement valable, accepté par Troctontoit.

Les tarifs proposés sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications entrent immédiatement en vigueur et sont applicables à tout achat de Service réalisé après leur entrée en vigueur. Troctontoit pourra modifier temporairement les tarifs du Service pour des événements à caractère promotionnel. De telles modifications entrent en vigueur à la date indiquée au sein de la communication présentant l'événement promotionnel.

Le règlement du Service est réalisé par carte bancaire.

Le Service n’est pas remboursable.

6 - Droit de rétractation

Les utilisateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du paiement d’une souscription au Service pour exercer son droit de rétractation auprès de Troctontoit, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité.
En cas d’exécution de services (échange) avant l’expiration du délai de rétractation, l’utilisateur sera réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur doit informer Troctontoit de sa décision en envoyant un mail en ce sens à l’adresse suivante contact@troctontoit.com À réception, Troctontoit adressera à l’utilisateur un email confirmant la prise en compte de l’exercice de son droit de rétractation.
Le remboursement de la souscription au Service payé est effectué par le versement des fonds au crédit de la carte bancaire utilisée par l’utilisateur au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la date à laquelle le droit de rétractation et/ou de renonciation a été exercé.

7 - Responsabilité

Troctontoit est seul responsable de la publication des annonces des utilisateurs sur le site, mais non du contenu exception faite d’un trouble éventuel à l’ordre public.

Les utilisateurs sont seuls responsables des annonces et du contenu publié.

Troctontoit ne saurait être tenu responsable de la violation d’un quelconque droit de propriété, règlement de copropriété.

Troctontoit décline toutes responsabilités pour toutes pertes, coûts ou dommages subis en raison de l'utilisation du site ou d'autres sites accessibles à partir de ce site.

De plus Troctontoit ne prendra aucune responsabilité pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect découlant de votre utilisation de ce site. En particulier Troctontoit n’est pas responsable des dégradations subies sur une propriété proposée sur le site par un utilisateur, visiteur ou autre personne. De même, Troctontoit ne saurait être tenu pour responsable des préjudices subis par un utilisateur ou un tiers dans le cadre d’un séjour chez un autre utilisateur.

Les échanges de biens immobiliers entre utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.

Troctontoit ne sera pas responsable pour aucune perte financière ou commerciales.

Dans l’hypothèse où Troctontoit est tenu responsable, le dédommagement ne peut excéder la somme payée par l’utilisateur pour la période d’abonnement au Service en cours.

Les relations initiées via le Service proposé par Troctontoit est basé sur la confiance mutuelle. Troctontoit ne vérifie pas l'existence ou le contenu de tout bien et ne garantit pas d'échange d'aucune sorte. Troctontoit n'est pas responsable de l'exactitude des informations dans les offres ou des actions des membres, et n'accepte aucune responsabilité pour l'exactitude, le contenu, ou la disponibilité des informations accessibles ou liées à l'utilisation de ce service.

8 - Propriété intellectuelle

Troctontoit est titulaire de droits d’auteur sur le site. La structure de Troctontoit en tant que site internet, la marque Troctontoit, déposée à l'INPI le 09 janvier 2017, et enregistrée sous le numéro national 4327857, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, sons textes et logotypes figurant sur Troctontoit, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Troctontoit. L’ensemble des éléments constituants le site notamment les marques, noms de domaines, textes, données, structure, arborescence, logos, graphismes, images, photographies sont la propriété de Troctontoit ou des tiers ayant cédé à Troctontoit un droit d’exploitation des éléments concernés.

Toute extraction, réutilisation, représentation, reproduction, exploitation, adaptation, traduction, modification, vente, du site et de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation préalable de Troctontoit.  A ce titre, tout visiteur ou utilisateur s’interdit de communiquer à tout tiers, gracieusement ou non, les données extraites du site. Troctontoit peut librement modifier la présentation du Service, de son site et de tout contenu le constituant. Les utilisateurs concèdent à Troctontoit une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachée aux contenus qu’ils fournissent aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour Troctontoit de reproduire, représenter, adapter, traduire ou numériser les contenus concernant l’utilisateur sur tout ou partie du Service. Si un utilisateur considère qu'une atteinte a été portée à ses droits, ou qu'un contenu est illégal, il est prié d’en informer Troctontoit qui se réserve le droit de retirer un contenu si elle a des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes CGU, de la loi ou des droits des tiers.

9 - Résiliation

Les utilisateurs peuvent, à tout moment, mettre fin aux CGU en demandant la clôture de leur compte depuis leurs espaces de gestion de compte sans frais de notre part. Cette demande sera traitée par Troctontoit dès que l’ordre de suppression de compte aura été reçu. Toutefois, si un échange est en cours à cette date entre l’utilisateur concerné et un autre utilisateur, la résiliation aura lieu au terme de l’échange. La résiliation ne pourra entraîner de remboursement des souscriptions au Service de la part de Troctontoit. En cas de non-respect de la part des utilisateurs des présentes CGU, Troctontoit se réserve le droit de limiter l’accès au Service pour les utilisateurs concernés, de retirer certains contenus incriminés, de clôturer le compte des utilisateurs ou de résilier les CGU dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'envoi aux utilisateurs concernés d'un courrier électronique d’avertissement sans réaction convenable de leur part. En cas de manquement grave, Troctontoit pourra résilier le compte de l’utilisateur sans préavis.

10 - Traitement des données personnelles, droits d’accès, de rectification et d’opposition.

La collecte et le traitement d'informations et données personnelles par Troctontoit sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Troctontoit est déclaré et enregistré auprès de la CNIL (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro :
N° de déclaration : 2030116 v
et respecte les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit :

À cet effet, l'Utilisateur doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : adresse postale : Troctontoit : 8 rue de quémaré 22190 PLERIN – France ou adresse électronique : contact@troctontoit.fr

11 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes à destination d'autres sites présents sur le site Internet, éventuellement proposés à l'Utilisateur par Troctontoit, sont édités et gérés par des tiers. Dans ces conditions, et dans la mesure où Troctontoit ne peut assurer aucun contrôle sur les sites tiers, l'Utilisateur reconnait que Troctontoit : n'assume aucune responsabilité quant à la mise à disposition de ces sites. ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu tant actuel que futur. Troctontoit se réserve également la possibilité de demander la suppression de tout lien hypertexte qui ne renverrait pas exclusivement et directement vers sa page d'accueil, sous l'adresse : Troctontoit.com

12 - Disponibilité – Modification – Mise à jour

Troctontoit est disponible 24 h sur 24 – 7 jours sur 7 sur le web : www.troctontoit.com Cependant, Troctontoit poursuivant un objectif d'adaptation à l'évolution, se réserve la possibilité à tout moment, sans préavis et sans que cela n'ouvre droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur : De modifier les présentes Conditions Générales ; De modifier la présentation de Troctontoit ainsi que son contenu ; De suspendre l'Utilisation de Troctontoit pour des raisons de maintenance ou tout autre motif nécessaire ;

13 – Droit applicable et juridictions compétentes

Troctontoit, les modalités et les conditions de son utilisation ainsi que les présentes Conditions Générales, sont régis par le droit français. Tout litige résultant de la formation, l'interprétation, l'exécution ou autre sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes et des juridictions d'appel compétentes.